Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance


Selon l'article L. 121-21. vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de quatorze (14) jours mentionné court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, que vous aurez désigné, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Vous devez nous informer de votre décision de retractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation ci-dessous ou bien toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Cette demande peut nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email à l'adresse blackbyss.creations@gmail.com

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Vous devez nous renvoyer ou restituer les biens directement, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

Les coûts directs de renvoi des biens sont entièrement à la charge du consommateur désirant se rétracter.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, blackbyss-creations.fr sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sur la base de la livraison standard proposée, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les bien retournés seront réceptionnés dans nos services.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement.

Nous ne rembourserons pas les frais supplémentaires conséquent au choix que vous auriez expressement fait d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

FORMULAIRE

DROIT DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Vous pouvez également télécharger le formulaire en cliquant ici.

 

Nom / prénom du consommateur

Adresse du consommateur

 

Blackbyss Créations

Alexandra BENICHOU

13 impasse des RAJOLS

13710 FUVEAU

 

Objet : notification de rétractation

N° client : ______________

 

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation de contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Liste des biens retournés :

Désignation

Quantité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commandé(s) le :____________________________________________________

Commande / facture n° :______________________________________________

Reçu(s) le :__________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) :_________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) :______________________________________

 

Fait à ______________  Le ____________

Signature :